La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et sont décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ont défini les bases et modalités du contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques.
L’association des Assises Nationales des Déchets a pris connaissance des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
L’association des Assises Nationales des Déchets souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le contrat d’engagement républicain signé par l’association des Assises Nationales des Déchets est consultable sur simple demande à contact[at]assises-dechets.org