Intervention de M. Cédric BOURILLET

chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement au MEDDE

13e Assises des Déchets – 24/9/2015

Mesdames et Messieurs,
Madame la présidente,
Monsieur et Madame les vice-présidents,
Madame la directrice générale,
Monsieur le directeur général,
Bonjour à tous,

Merci à madame la présidente Rolland et à monsieur Thouzeau pour leurs mots chaleureux d’accueil et pour leurs illustrations qui nous inspirent dans nos réflexions. Nous sommes bien sûr pour l’ensemble du Ministère, et je parle au nom du Ministère et de Madame la Ministre, ravis de l’organisation à nouveau de ces Assises des Déchets à Nantes. Je souhaite remercier au nom de l’ensemble du Ministère le comité d’organisation, les intervenants, les animateurs et aussi la DREAL Pays de la Loire qui s’est beaucoup mobilisée tant pour l’organisation que pour les aspects pratiques et opérationnels.

Ces Assises, aujourd’hui, sont sur un format un peu nouveau. Nous nous sommes essayés à modifier quelque peu le format des deux journées. Une première journée consacrée à des ateliers thématiques techniques et puis la deuxième journée, qui commence aujourd’hui et débute par des bilans puis des plénières.
J’ai participé hier aux ateliers et je les ai trouvé plutôt intéressants. J’espère qu’il en était de même pour tout le monde mais, en tout cas, nous serons très preneurs de votre évaluation, de vos retours sur ce nouveau format et sur la qualité du travail et des conclusions que cela nous permet d’en tirer.

Vous avez souhaité que je puisse dire quelques mots sur le contexte lié aux lois qui ont été adoptées cet été sur les déchets. Évidemment, notre secteur est très marqué par la loi sur la transition écologique pour une croissance verte qui a été adoptée au mois d’août. Cette loi contient un titre n° 4 qui est consacré à l’économie circulaire. C’est un titre qui n’a pas laissé indifférent : le projet du gouvernement comportait 4 articles. La loi finale comporte 35 articles. Il y a donc eu énormément d’initiatives de la part des parlementaires, énormément de discussions séance après séance et c’est ce titre 4 qui a suscité le plus d’amendements lorsqu’on fait le calcul numérique pendant les débats parlementaires. Ces 35 articles sont pour l’essentiel d’inspiration du législateur. Cela leur donne donc une légitimité particulière. On est très loin du projet initial de l’État. On est vraiment sur un projet co-construit. Bien sûr avec beaucoup d’échanges entre le gouvernement et les parlementaires mais on a obtenu une loi qui est vraiment la synthèse d’attentes ce qui lui donne une grande légitimité.

Ce n’est pas la seule loi adoptée au cours de cet été. Monsieur le vice-président Thouzeau mentionnait à l’instant la loi NOTRe, la loi qui promeut la nouvelle organisation territoriale de la République. Et effectivement en matière de déchets, cette loi a apporté plusieurs nouveautés. Vous avez parlé monsieur le vice-président, des aspects relatifs à la planification et au rôle clé que gérera désormais la région. Il y a aussi une modification au niveau local puisque les communes devront transférer à des établissements publics de coopération intercommunaux à fiscalité propre leurs compétences déchets d’ici à la fin de l’année 2017 et c’est donc aussi un changement important au niveau local.

Ces deux lois s’inscrivent dans un ensemble national très dynamique et on aura une table ronde tout à l’heure en présence de monsieur le directeur général de l’énergie et du climat sur la COP21. Cette loi de transition énergétique pour la croissance verte, marque évidemment l’engagement de la France par rapport à cette COP 21 et notre volet économie circulaire, madame la présidente Rolland le mentionnait précédemment, a un rôle particulier  à jouer.
On l’a vu pendant l’ensemble des travaux d’élaboration du plan déchets et de la loi sur la transition énergétique. Les évaluations des impacts environnementaux qui ont pu être menées pendant cette élaboration ont montré qu’il y a un vrai impact et nous aurons l’occasion d’y revenir cet après-midi. Le lien entre économie circulaire et lutte contre le changement climatique est un lien certain.

L’ensemble des changements que j’ai mentionnés sont des changements qui vont être repris dans le plan déchets et c’est le deuxième point sur lequel  vous m’avez appelé il y a quelques instants. Le plan déchets était un embryon lors des conclusions des Assises précédentes. Pendant toute l’année 2014, énormément de travail a été mené par des groupes spécifiques en concertation et de façon plus plénière pendant le Conseil national des déchets. Tous ces travaux ont permis d’aboutir avant l’été 2014 à un premier projet de plan. Ces travaux ont nourri la loi sur la transition énergétique et la croissance verte et énormément de modifications -les amendements parlementaires- ont été inspirées par les travaux qui ont été menés dans le cadre du plan déchets.

La loi de transition énergétique a maintenant fixé un cap et il nous appartient dans les semaines et les mois qui viennent de finaliser ce plan déchets qui s’appellera plus probablement de fait, 2015-2025 plutôt que 2014-2025. Ce plan déchets s’appuiera premièrement sur les orientations qui ont été données par la loi sur la transition énergétique et la croissance verte, deuxièmement sur les organisations territoriales et les priorités territoriales qui découlent de la loi NOTRe que je mentionnais tout à l’heure .

Il y aura par ailleurs évidemment un volet fiscal qui est important et sur lequel il y a eu beaucoup de travail. Le comité de la fiscalité écologique avait rendu là aussi à l’été 2014 des propositions au gouvernement. Comme on a eu l’occasion de le dire hier matin pour ceux qui ont pu assister aux introductions, les discussions sont encore en cours entre les ministères et les parties prenantes pour proposer dans quelques semaines un projet d’évolution de la fiscalité. On avait quelques éléments techniques qui restaient à discuter notamment par rapport à des décisions importantes du Conseil constitutionnel qui viennent seulement d’être rendues afin de garantir la qualité constitutionnelle des propositions du gouvernement. De fait, le projet de loi de finances 2016 sera présenté dans quelques jours et nous n’étions pas mûrs. En revanche, le gouvernement travaille à pouvoir présenter dans le cadre de la loi de finances rectificative 2015, c’est-à-dire le même calendrier d’adoption d’ici à la fin de l’année, mais pour un début de procédure dans quelques semaines seulement . C’est donc dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificatives 2015 que nous présenterons probablement les projets retenus par l’ensemble du gouvernement dans son interministérialité.

Donc un volet lié à la loi de transition énergétique, un volet lié à l’organisation territoriale, un troisième volet lié à la fiscalité et puis une quatrième source d’inspiration pour ce futur plan déchets, c’est le rapport qui a été remis suite à la demande du CIMAP (Comité interministériel pour la modernisation de l’action  publique) lancé au début de l’année 2014. Un travail très approfondi qui a duré près d’une année sur la gestion locale des déchets et notamment le service public de gestion des déchets. Un certain nombre de recommandations ont été remises au gouvernement après de très longues concertations avec l’ensemble des parties prenantes. C’est vraiment un travail très sérieux qui a été mené et bien sûr, ces recommandations du rapport CIMAP seront reprises en tout ou partie dans le plan déchets qui sera adopté probablement d’ici à la fin de l’année.

Ce sont des dynamiques nationales fortes. Il s’agit d’un vrai changement opérationnel que cette loi de transition énergétique et ce plan déchets vont dessiner. Pour beaucoup d’acteurs, cela va correspondre à un changement de pratiques. Vous le savez, ces 20 dernières années, en matière de politique des déchets, nous avons eu énormément de défis à relever et je pense, par exemple, au geste de tri, qui il y a 20 ans était anecdotique et qui aujourd’hui, est devenu un mouvement fondamental pour les collectivités et pour les citoyens et ensuite pour l’ensemble de la filière des déchets. Je pense que les défis qui sont ouverts, pour les 10 prochaines années tout au moins, par la loi de transition énergétique et par le plan déchets sont de même ampleur. Côté Ministère, nous ne sous-estimons vraiment pas le vrai changement, la vraie accélération que cette loi et ce plan nous dessinent. On a vu hier dans les ateliers et nous aurons une restitution tout à l’heure que, sur des sujets, de vrais caps ont été franchis. Je pense par exemple aux biodéchets et l’idée que dans 10 ans, en 2025, chaque citoyen se verra offrir une possibilité de tri, ce qui ne veut pas forcément dire une collecte séparée mais au moins une possibilité de tri ; je pense au tri des 5 flux par les entreprises ; je pense aux évolutions, au cap important qui a été franchi pour les déchets du BTP qui, on le sait, était un sujet vraiment difficile de notre politique déchets depuis 10 ou 15 ans et pour lequel la loi de transition énergétique a vraiment créé une nouvelle disposition et une nouvelle dynamique.

Ce sont de vrais changements pour tous les acteurs, les entreprises, les collectivités, les citoyens dans leur quotidien. Il va falloir réussir à faire vivre ça au quotidien dans les territoires. Je me souviens hier dans l’atelier n° 1 d’une phrase d’une élue de Nantes Métropole disant que “l’économie circulaire, ça ne se décrète pas“ , il va falloir faire vivre ça dans les territoires avec des modalités opérationnelles et donc nous comptons sur la restitution des ateliers et sur les débats en plénières aujourd’hui pendant ces Assises, pour donner ce contenu opérationnel, ce contenu quotidien par rapport à ce vrai changement de cap qui a été décidé au niveau national.

Cela étant, la dynamique n’est pas que nationale, elle est aussi européenne. Pour ceux qui ont eu l’occasion de le suivre, la Commission européenne en début d’année dernière, nous a présenté un paquet économie circulaire avec plusieurs évolutions du dispositif législatif européen. Ce paquet était beaucoup centré sur la question des déchets qui nous anime particulièrement aujourd’hui. Des premières discussions ont eu lieu et puis vous le savez donc, en fin d’année dernière, la Commission européenne a choisi de retirer son paquet économie circulaire afin de le rendre plus ambitieux. Dans quelques mois, la Commission européenne présentera son nouveau paquet européen. Pour le coup la France a un coup d’avance grâce à sa loi sur la transition énergétique. Nous insistons régulièrement auprès de la Commission européenne  pour dire qu’un paquet économie circulaire, à l’image de ce qu’a fait la loi de transition énergétique en France, ne peut pas se limiter aux questions de gestion des déchets.

Pour nous, il y a bien ce triptyque présenté hier, qui est repris par la loi de transition énergétique et le plan déchets, qui est la production durable, la consommation durable et la gestion des déchets. Et on arrive à reboucler cette économie circulaire seulement si ces 3 piliers sont bien pleins et bien interconnectés les uns avec les autres. Nous nous réjouissons donc par avance que la Commission européenne s’inspire de cette vision transversale et de ce périmètre qui va de l’amont à l’aval en rebouclant dans son futur paquet économie circulaire. La Commission européenne est de nouveau présente et je tiens à remercier son représentant, Michel SPONAR, et j’espère qu’il pourra inspirer fortement ses réflexions de l’expérience nationale et de la ligne de conduite que nous nous sommes donnée au niveau français.

Au delà de l’aspect européen, il y a aussi un aspect international plus large. Madame la présidente Rolland le mentionnait, la France a l’immense honneur d’accueillir la COP 21 au début du mois de décembre prochain. L’ensemble des actions qui ont été menées devront permettre à la France de présenter son savoir faire. Nous travaillons avec un certain nombre de partenaires pour que tout au long des événements de la COP21 et tout au long de la session de discussion, il puisse y avoir ce qu’on appelle des îlots, des moments où nous pourrons faire valoir notre savoir faire et notre approche de ces sujets et puis, je l’ai dit et nous y reviendrons cet après-midi lors de la table ronde, il est important de faire le lien entre l’économie circulaire et la transition écologique globale dans laquelle la France souhaite pouvoir s’inscrire.

Pour terminer, je souhaite remercier personnellement Daniel BEGUIN de l’Ademe, qui appuie depuis de très nombreuses années  les entreprises, les collectivités et l’Etat dans l’ensemble de nos travaux et de nos progrès sur la question déchets d’économie circulaire. Il est connu, reconnu et apprécié de beaucoup d’entre nous dans cette salle. Il a choisi dans quelques semaines de pouvoir donner une nouvelle orientation personnelle à sa vie. Pour reprendre ses mots, “prendre du recul ”. Nous avons beaucoup apprécié de travailler avec lui et nous regrettons fortement son départ.

Dernier mot, qui est un regret aussi, madame la Ministre nous a informé ce matin qu’en raison de l’actualité concernant la fraude d’un certain secteur qui relève de la compétence de notre ministère, elle ne sera pas en mesure d’être présente cet après-midi et le regrette vivement.

Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite de très bonnes Assises.