Textes généraux

  • Arrêté du 3/10/2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
  • Décret n° 2012-602 du 30/04/2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
  • Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du code de l’environnement

  • Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

  • Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets

  • Règlement CEE 333/2011 du 31/03/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

  • Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement

  • Rectificatif européen du 08/02/2011 rectificatif au règlement (UE) no 849/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets ( JO L 253 du 28.9.2010)

  • Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets

  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets

  • Décret 2010-1394 du 12/11/2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

  • Arrêté du 16/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716

  • Arrêté du 15/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715

  • Arrêté du 14/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714

  • Arrêté du 13/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713

  • Règlement CEE 849/2010 du 27/09/2010 modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets

  • Loi Grenelle 2 (Loi 2010-788) du 13/07/2010 portant engagement national pour l’environnement

  • Loi Grenelle 1 (Loi 2009-967) du 3/08/2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

  • Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets

  • Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JOUE 06/12/2008)

  • Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JOUE 22/11/08)

  • Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d’installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l’article L. 512-11 du code de l’environnement (JO du 10/06/06)

  • Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l’environnement (JO du 31/05/06)

  • Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets modifiés (JOUE 27/04/06)

  • Le décret n°2002/540 du 18 avril 2002, transpose en Droit français la « liste européenne des déchets », créée par la décision de la commission 2000/532/CE du 3 mai 2000, qui fusionne en une seule les listes de déchets antérieures, fixées par les décisions 94/3/CE du 20 décembre 1993 et 94/904/CE du 22 décembre 1994. Cette « Liste Européenne des Déchets » du 3 mai 2000, regroupe donc tous les déchets qu’ils soient dangereux ou non dangereux
  • Décret n° 99-508 du 17/06/1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
  • Directive 96/61/CE du conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JOCE n° L257 du 10/10/96)
  • Loi n° 95-101 du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
  • Loi n° 92-646 du 13/07/1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
  • Loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du code de l’environnement

Assises Nationales des Déchets

5 rue Françoise Giroud - CS 16326

44263 NANTES CEDEX 2 - FRANCE

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Tél. : 33 (0)2 72 74 79 24

 

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