Intervention de Mme Patricia BLANC

directrice générale de la prévention des risques au MEDDE

13e Assises des Déchets – 24/9/2015

Mesdames et Messieurs,

Je tiens à remercier les organisateurs de ces Assises. La DREAL des Pays de la Loire qui a été présente constamment en préparation et pendant ces deux journées et à travers notamment sa directrice Annick Bonneville et Estelle Sandré-Chardonnal, chef du service risques et l’ensemble des personnels de la DREAL qui nous ont accompagné. Je remercie également l’association des Assises nationales des Déchets à travers son président monsieur Jean-Paul Cazalets, que je remercie pour son implication, Stéphanie Rouxel, la chef d’orchestre de ces Assises et puis merci beaucoup à nos animateurs, à nos intervenants, aux pilotes, aux copilotes et à chacun d’entre vous qui avez participé à ces deux jours.
Je voudrais également vous prier de bien vouloir excuser l’absence de madame Ségolène Royal qui avait bien prévu de venir mais qui organise en ce moment même à Paris une réunion de crise avec les constructeurs automobiles français dans l’actualité que vous connaissez sur les émissions d’oxyde d’azote, notamment des véhicules.

J’ai trouvé ces Assises tout à fait passionnantes. Nous avons un cadre législatif tout frais en matière de transition vers l’économie circulaire qui rénove en profondeur la politique des déchets. On a vu à travers les deux tables rondes de ce matin et cet après midi, un consensus pour aller vers un modèle d’économie plus sobre en ressources matières ou énergétiques et, comme l’ont dit beaucoup d’intervenants, au delà du consensus, on sait bien que l’on rentre dans une phase plus compliquée d’action, d’exécution, de mise en œuvre et nous ne devons pas sous-estimer les quelques difficultés qui nous attendent sur la trajectoire que nous a fixé collectivement la loi.

Quels sont les outils, les leviers pour mettre en œuvre les objectifs de la loi dans son chapitre économie circulaire ?
Il y a d’abord les textes réglementaires d’application que la Ministre s’est engagée à sortir très rapidement. Les exemples de loi pour lesquelles les décrets ne sont jamais sortis sont malheureusement des exemples qui existent. Pour rassurer l’ensemble des acteurs et de manière générale pour que les règles soient connues et claires le plus rapidement possible, il faut que les décrets soient publiés le plus rapidement possible.
Sur le chapitre économie circulaire et déchets, nous avons transmis au Conseil d’Etat une première série de décrets. Il y a d’abord le décret sur les sacs plastiques à usage unique dont la distribution en caisse sera interdite à partir du 1er janvier 2016. Ce décret est entre les mains du Conseil d’Etat. Ce sont les sacs plastiques qui font 50 microns qui sont considérés comme des sacs légers et qui font un volume de moins de 25 litres. Nous avons aussi envoyé au Conseil d’Etat les décrets relatifs à la reprise des déchets du BTP donc l’amorce sur les filières des déchets du BTP. C’est un décret qui fixe les seuils à partir desquels les distributeurs doivent organiser la reprise des déchets du BTP. Le décret adapte aussi les fréquences de collecte d’ordures ménagères. C’était une demande forte des collectivités territoriales que l’on puisse assouplir l’obligation de fréquence hebdomadaire de collecte et notamment pour les collectivités qui pratiquent le tri à la source des déchets fermentescibles. Vous savez que le tri à la source des déchets fermentescibles est une avancée importante de la loi.  Les collectivités qui pratiquent le  tri  à la source des déchets fermentescibles n’auront plus l’obligation de collecter de manière hebdomadaire les déchets ménagers et bénéficieront de souplesse puisqu’il y a moins de problème d’odeur lorsqu’il n’y a plus de déchets fermentescibles dans les poubelles.
Ce décret comporte aussi un ensemble de dispositions plus techniques qui sont transmises au Conseil d’Etat et qui seront publiées avant la fin de l’année 2015.

En terme d’outils, nous avons aussi la deuxième phase de labellisation des territoires ”zéro gaspillage, zéro déchet”. Il y a eu une première phase avec 60 territoires qui ont été labellisés. Dans la deuxième phase, nous avons eu 110 candidats. Mme Royal est en train de sélectionner les lauréats et j’espère qu’ils seront connus dans les jours qui viennent. Nous avons reçu beaucoup de projets de grande qualité et normalement, nous aurons beaucoup de lauréats dans cette deuxième phase.

Nous travaillons aussi à la mise en œuvre des actions du programme national de prévention. On dit toujours que la prévention doit rester la première priorité dans la politique des déchets car le déchet évité a bien sûr le meilleur bilan environnemental.
Nous avons beaucoup travaillé sur le gaspillage alimentaire suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions qui étaient prévues dans la loi. Nous continuons avec la signature d’un accord volontaire avec les enseignes de la grande distribution et prévoyons la publication de guides pratiques pour aider les collectivités, les entreprises à faire leur plan de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il y aura aussi des appels à projets dans ce domaine pour encourager les bonnes initiatives.

Nous préparons les expérimentations sur la durée de vie des produits. La loi prévoit en effet à titre expérimental, l’affichage de la durée de vie des produits sur certaines catégories de produits. Nous travaillons en particulier dans le secteur de l’électroménager à ces expérimentations qui doivent essentiellement démarrer dans le courant de l’année 2016.

En ce qui concerne les outils financiers et comme je l’ai dit, un paquet fiscal pour rénover la fiscalité des déchets est en préparation et si tout se passe bien, si les décisions sont prises dans le calendrier souhaité, ce paquet fiscal sera inscrit dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2015. Il doit être voté avant la fin de l’année puisque les taux de la TGAP avaient été fixés jusqu’à l’année 2015. Il est donc important de continuer la trajectoire des taux de la TGAP et donner une visibilité à l’ensemble des acteurs sur la fiscalité des déchets.

Nous effectuons beaucoup de contrôles sur les centres de traitement des véhicules hors d’usage et nous sommes en train d’étendre, à partir de cette année, ces contrôles à l’ensemble des filières de déchets d’équipements électriques et électroniques donc surtout des déchets à fort contenu métallique qui sont des déchets qui intéressent particulièrement des filières de traitement illégales du fait de leurs valeurs.

Même si ces travaux ne sont pas encore mûrs pour vous être présentés dans le détail, nous travaillons aussi  à d’éventuels mécanismes de lissage des effets de variations de prix des matières premières pour permettre au marché des matières premières recyclées de se développer dans des conditions un peu plus sécurisées et dans ce domaine, nous avons aussi en cours la publication de l’encadrement des combustibles solides  de récupération qui, là aussi, doit intervenir avant la fin de cette année.

L’État rénove aussi son organisation. Vous savez qu’avec la création des grandes régions, les services régionaux, les DREAL, dans les régions qui fusionnent, fusionnent également. Malgré ce contexte, l’inspection des installations classées voit ses moyens préservés et maintenus. En terme de capacité de contrôle sur le terrain, nous ne baissons pas la garde sur ces sujets d’installations classées en général et d’installation de traitement de déchets en particulier. Nous avons modifié notre organisation des contrôles sur les transferts transfrontaliers de déchets avec la création depuis le 1er septembre 2015 d’une cellule nationale basée à Metz. Elle est opérationnelle et les textes qui encadrent son fonctionnement vont être publiés dans les semaines qui viennent. Cette cellule permettra d’avoir un fonctionnement à la fois plus efficace des demandes d’importation ou d’exportation de déchets mais surtout plus moderne avec, par exemple, l’utilisation d’outils comme la surveillance sur internet de trafics éventuels ou bien de coopération avec des pays voisins qui ont, eux aussi, développés des outils de contrôles modernes dans ce domaine.

Voilà pour l’essentiel de ce qui va se passer dans les semaines à venir.

Signalons également l’appel à projets sur les PME que madame Royal a souhaité dans la dynamique des appels à projets et qui correspond aux vœux d’un certain nombre d’entre vous de faire émerger les initiatives locales et surtout de les faire connaître, de les démultiplier, de les encourager. On a des initiatives autour des territoires et le souhait de notre ministre est de se tourner vers les entreprises dans le cadre de ces appels à projets et particulièrement les petites et moyennes entreprises. Dans cette optique, nous préparons un appel à projets destiné aux PME qui seraient efficaces dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et dans le domaine de l’utilisation des ressources donc PME à efficacité énergétique ou économie circulaire. Cet appel à projets doit cette fois être tourné vers les entreprises.

En terme de moyens financiers, le plan déchets de l’Ademe est maintenu dans sa capacité d’intervention, le fond de financement de la transition énergétique interviendra aussi en soutien de projets dans le domaine de l’économie circulaire. Il faut rappeler aussi le soutien à l’innovation à travers le programme investissements d’avenir qui a labellisé ces derniers mois 18 projets particulièrement innovants en France dans le domaine de l’économie circulaire ce qui prouve bien que, y compris du côté des entreprises, les choses bougent.

Le cadre est donc en place. Un cadre législatif qui est maintenant adopté, un cadre réglementaire qui est en train de se finaliser, des outils financiers qui existent sur le volet incitatif, qui sont encore à finaliser sur le volet fiscal. Nous avons des démarches de bonnes pratiques, d’échanges de bonnes pratiques, d’émergence d’initiatives locales et maintenant, nous entrons dans un temps d’action. Il est important que chacun puisse se saisir de ces outils, que ce soit dans les collectivités, dans les entreprises, dans les administrations, dans les associations pour se mettre collectivement sur cette trajectoire que la loi nous a fixée. Nous espérons que l’ensemble européen pourra nous soutenir dans cette démarche puisque monsieur SPONAR nous a rappelé tout à l’heure que le paquet européen économie circulaire-déchets allait être reproposé d’ici la fin de l’année  et nous a donné bon espoir sur le fait que les initiatives françaises trouveraient un écho cohérent dans ce paquet qui est en préparation. Tous les signaux sont donc au vert pour que nous puissions nous orienter dans cette démarche de transition vers l’économie circulaire. J’espère que dans 2 ans, nous serons en mesure de faire un premier bilan de l’avancement de cette nouvelle phase de notre politique de gestion des déchets.

Merci à tous de votre attention et à nouveau merci d’avoir participé à ces Assises, de l’avoir fait de manière ouverte et notamment en atelier d’avoir pu vous exprimer, construire en espérant que nous pourrons remonter un rendez-vous du même type dans 2 ans.

Merci à tous.